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Acheter dans le neuf sans être marié, comment se protéger ?

Acheter son premier appartement neuf en couple, sans contrat de mariage, est fréquent de nos jours… Pourtant, des questions sur l’avenir se posent et c’est tout à fait naturel, un achat immobilier n’est pas un acte anodin. Que se passera-t-il en cas de rupture, voire de décès. Voyons comment prévoir l’avenir sereinement et anticiper sur les problèmes éventuels.

Que prévoit la loi lors d’un achat à deux sans être mariés ?

Acheter à deux sans être mariés signifie que vous vivez en concubinage ou en union libre. On parlera alors d’indivision.

Que vous soyez mariés ou pas, dans tous les cas, il sera obligatoire lors de votre achat de signer un acte notarié chez le notaire.

Cet acte notarié stipule toutes les clauses du contrat mais surtout la répartition du bien entre les deux acheteurs du logement neuf. Cela permettra de se prémunir car sans cela, rien n’indique la part de l’un ni de l’autre dans l’achat du logement neuf.

Vous êtes propriétaire à la hauteur de votre investissement financier

En indivision, il n’est pas rare que l’un des deux acheteurs fasse un apport personnel supérieur à l’autre. Dans ce cas-là, il est propriétaire du bien neuf à la hauteur de son apport. C’est ce qui doit être mentionné dans l’acte notarié et qui déterminera le montant de chacun en cas de revente.

Chacun des deux acheteurs est donc propriétaire du logement neuf à la hauteur de l’apport et du remboursement du prêt immobilier. Lors de la revente, la répartition se fera donc au prorata entre les deux partenaires.

En revanche, si rien n’est écrit à ce sujet dans l’acte notarié, la revente du bien immobilier se fait alors à 50/50 dans l’indivision.

achat habitation sans mariage

En cas de séparation, rachat de la part de l’autre ou revente obligatoire

Si le couple non-marié venait à se séparer, ils devraient faire un choix sur le logement acheté à deux. Le revendre et rembourser le crédit immobilier, ou racheter la part de l’autre…?

S’il est tout à fait possible que l’un rachète la part de l’autre, la loi interdit en revanche qu’une personne reste propriétaire d’un bien si elle ne le souhaite pas.  

Si les concubins ne parvenaient pas à trouver un accord (à l’unanimité), il faudra faire appel à un juge. Quoi qu’il arrive, ce dernier tranchera toujours vers la vente du bien à défaut d’accord entre les parties.

En cas de décès, qui hérite de quoi ?

Sachez que de manière générale les couples en union libre, donc vivant ensemble sans contrat de mariage, ne représentent juridiquement rien l’un pour l’autre. C’est également le cas dans le cadre d’un achat immobilier en indivision.

En cas de décès, le conjoint survivant ne pourra pas hériter des parts du défunt. Si le défunt a des héritiers, ce sont eux qui bénéficieront des parts… et cela aura un impact pour le conjoint restant : rachat des parts aux héritiers, déménagement et revente des parts, etc…

Le testament peut permettre de palier en partie à cela. En effet, les concubins peuvent préciser dans leur testament qu’ils souhaitent léguer à l’autre leur part du bien immobilier en cas de décès.

Mais attention, cela s’inscrit également dans une démarche successorale qui interdit de déshériter un descendant, donc tout ne sera pas si simple si vous avez des enfants.

Comment se protéger : PACS, Notaire, SCI…

Depuis 2007 les couples pacsés sont placés sous le régime de la séparation des biens, comme les couples mariés. Cela implique qu’à chaque fois qu’un partenaire achète un bien, l’autre en devient propriétaire pour moitié.

Vous pouvez également faire préciser dans l’acte notarié votre souhait de faire une donation au dernier vivant. Ce qui implique qu’en cas de décès, le défunt donne ses parts à son concubin survivant.

Là encore, cela s’applique dans le cas où le défunt ne lèse pas un héritier potentiel comme un enfant.

La constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière) peut être une alternative, mais qui demande beaucoup plus de formalités administratives et un coût financier élevé.

La solution la plus simple reste donc d’établir un PACS et un acte notarié bien précis afin de tout envisager lors de achat du bien neuf. N’hésitez pas à en parler à votre conseiller qui peut vous accompagner dans toutes les démarches administratives y compris notariales. 

 

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