Mariés, pacsés, concubins : comment acheter à deux ?

L’achat d’un logement constitue souvent le principal investissement d’un couple. La situation familiale peut avoir des répercussions juridiques différentes si l’on est mariés, pacsés ou concubins. LP Promotion vous propose un éclairage sur ces trois statuts.

Couples mariés : tout dépend du régime choisi

3 régimes sont possibles lors d’un mariage :

  • la communauté de biens réduite aux acquêts : ce régime s'applique automatiquement si au jour du mariage les époux n'ont pas fait de contrat. Lors d’un achat, le bien appartient à parts égales aux deux acheteurs, même si son financement n’a pas été apporté à 50 % par les deux acquéreurs. Cependant, les biens acquis avant le mariage reste à la propriété de celui qui l’a initialement acheté.
  • la communauté universelle : c’est le même principe que la communauté de biens réduite aux acquêts sauf que, dans ce cas, les biens achetés avant le mariage deviennent également une propriété conjointe à 50 %.
  • l’indivision ou la séparation des biens : sous ce régime, le couple peut acheter en indivision, c’est-à-dire que le financement apporté déterminera la part obtenue du logement.

Partenaires pacsés : un statut intermédiaire

La séparation de biens est le régime par défaut du Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Chacun des acheteurs est alors propriétaire du logement à hauteur du financement apporté. Le couple peut toutefois opter pour un régime d'indivision. Il peut choisir ce régime dès la signature du Pacs ou par une convention modificative ultérieurement. Dans ce cas, les biens achetés par les partenaires appartiennent indivisément pour moitié à chaque partenaire.

Concubins : l’indivision obligatoire

Dans le cadre d’un concubinage, le seul régime possible est celui de l’indivision. Chaque acquéreur est propriétaire en fonction du montant apporté. Il existe toutefois des solutions pour protéger les acheteurs en cas de décès :

  • la tontine :  il s’agit d’une formule juridique qui prévoit qu'au décès du premier acquéreur, le survivant est considéré comme ayant toujours été l'unique propriétaire. 
  • la Société Civile Immobilière (SCI) : en utilisant ce montage juridique, ce n'est pas le couple qui achète mais la société par l'intermédiaire de leurs apports. Son intérêt principal réside dans la possibilité de mettre en place un montage particulier permettant, au jour du décès de l'un des acheteurs, de protéger efficacement le survivant.

 

À noter : les décisions concernant la vente ou la location du logement familial des couples mariés ou pacsés doivent obligatoirement être prises à deux, même si un seul est propriétaire. Cette protection légale ne s’applique pas à la résidence principale des concubins.

Dans tous les cas, dans le cadre d’un achat à deux, prendre le temps de demander conseil à son notaire est fortement conseillé afin de protéger au mieux les deux acquéreurs et les héritiers.  

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