Comment bénéficier de la loi Pinel en toute sérénité ?

La loi Pinel est un dispositif ouvert aux contribuables français souhaitant investir dans l’immobilier neuf. Pour bénéficier des 63 000€ maximum de réduction d’impôt offerte par la loi Pinel, 3 conditions sont à respecter.

1. Acheter un logement neuf avant le 31 décembre 2021

La loi Pinel a été mise en place en 2014 par le gouvernement afin d’encourager l’investissement dans l’immobilier neuf et ainsi contribuer à l’amélioration des performances énergétiques des logements en France.

Le premier critère est donc d’acquérir un logement neuf (appartement ou maison), en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), ou rénové à neuf.

Ensuite, le logement doit être conforme à la règlementation thermique RT 2012 qui fixe les exigences techniques en matière de performance et de consommation énergétique des nouveaux bâtiments résidentiels.

La loi Pinel a été prolongée par le gouvernement jusqu’à fin 2021. Aussi, pour avoir droit aux réductions d’impôt, le contribuable doit avoir signé l’acte de vente chez le notaire avant le 31 décembre 2021.

À noter que la loi Pinel limite le nombre d’achats de logements neufs à 2 par an et par foyer fiscal pour un montant total de 300 000€ maximum. Vous pouvez ainsi faire l’acquisition de 2 studios ou d’un T1 et d’un T2, voire un T3.

La loi Pinel est un dispositif flexible pour l’investisseur immobilier. S’il impose une durée minimale de mise en location, il laisse le choix entre 3 durées d’engagement auxquelles correspondent les réductions d’impôt calculées sur le prix d’achat du logement  :

  • 6 ans : 12% de réduction d’impôt, soit 36 000€ maximum
  • 9 ans : 18% de réduction d’impôt, soit 56 000€ maximum
  • 12 ans : 21% de réduction d’impôt, soit 63 000€ maximum

Les réductions d’impôts ne sont accordées que si le logement est loué dans les 12 mois suivant la remise des clés du bien.

2. Respecter les plafonds de loyer Pinel

La loi Pinel définit un plafond de loyer maximal à ne pas dépasser et correspondant à des zones géographiques définies selon leurs besoins locatifs.

Zones Plafonds de loyer
A bis 16,83 €
A 12,50 €
B1 10,07€

Attention : à partir du 1er janvier 2018, la loi Pinel se concentre uniquement sur les zones les plus tendues. Le dispositif est donc applicable aux zones A bis, A et B1, mais pas aux zones B2 et C. 

Pour connaître le montant maximal du loyer, un coefficient multiplicateur doit être appliqué à ce plafond, tenant compte de la surface habitable (S) : 0,7 + 19/S.

Pour un investissement locatif réalisé à Talence (33) en zone B1 dans un appartement neuf T3 de 70m2, le calcul du loyer sera le suivant : 10,07 x (0,7 + 19/70), soit 9,78€ du m2.

Le loyer maximal sera de 684,76€.

3. Respecter les plafonds de ressources des locataires

Un appartement acheté dans le cadre d’un investissement en loi Pinel peut être loué à toute personne au titre de résidence principale, ascendant (parent) ou descendant (enfant) inclus.

Les plafonds de ressources des locataires sont fixés selon la composition du foyer ainsi que la zone géographique.

Composition du ménage Zone A bis Reste de la zone A Zone B1
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 954 € 11 859 € 8 677 €

Ainsi, le propriétaire-bailleur d’un T3 de 70m2 à Talence pourra louer par exemple à un couple avec un enfant dont les ressources ne dépassent pas 48 422€.

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts 2017

En savoir plus sur la loi Pinel :

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