Les étapes pour devenir propriétaire de son logement en VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA est un contrat par lequel le promoteur immobilier met en vente un logement neuf à construire ou en cours de construction. Egalement appelé vente sur plan, la VEFA permet au futur propriétaire de réserver sa maison ou son appartement neuf alors que les travaux ne sont pas terminés.

Le contrat de réservation

Dès lors que vous avez trouvé l’appartement neuf ou la maison qui vous correspond, il vous faudra par la suite vous rapprocher de votre promoteur pour signer le contrat de réservation.

Le contrat de réservation détermine les conditions de la vente et engage le promoteur à réserver un logement à l’acquéreur. Il détermine également la date à laquelle l’acte de vente pourra être signé.

Après la signature, le contrat de réservation vous sera adressé par lettre recommandé avec accusé de réception. Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur votre engagement.

L’acte de vente

Dans le cadre de la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), la signature de l’acte de vente transfère la propriété du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Par conséquent, vous ne serez réellement propriétaire de votre logement qu’à la livraison du logement neuf.

La signature de l’acte de vente se fait obligatoirement devant un notaire. Le notaire conserve un original de l’acte et vous en remet une copie, soit en main propre soit envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception.

La remise des clés

Une fois les travaux du logement neuf terminés, le promoteur vous adresse un courrier pour vous informer de la date de la remise des clés. Cette lettre vous est envoyée au moins 3 semaines avant ladite date. Vous devrez alors vous acquitter du montant restant dû pour acquérir pleinement la propriété de votre logement neuf.

Une fois les clés en main, vous êtes officiellement propriétaire de votre logement neuf ! 

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