Réaliser sa déclaration fiscale Pinel ou Pinel +
Investir en Pinel ou en Pinel + permet de profiter d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix d’acquisition du bien. Une aubaine pour les contribuables soucieux de se constituer un patrimoine immobilier ! Toutefois, faire l’acquisition d’un bien et le mettre en location ne suffisent pas. Il est aussi nécessaire de réaliser une déclaration fiscale Pinel ou Pinel + dans les règles de l’art. Plus de précisions avec LP Promotion.
Plan du dossier :
- Déclaration fiscale Pinel ou Pinel + : ce qu’il faut savoir avant de se lancer
- Étape 1 : remplir le formulaire 2042 RICI pour déclarer son investissement Pinel
- Étape 2 : informer l’administration fiscale sur les caractéristiques de votre investissement Pinel ou Pinel +
- Étape 3 : déclarer vos revenus locatifs
- Réaliser sa déclaration fiscale Pinel ou Pinel + en micro-foncier
- Réaliser sa déclaration fiscale Pinel ou Pinel + en régime réel simplifié
- Comment prolonger son engagement Pinel ou Pinel + ?
Déclaration fiscale Pinel ou Pinel + : ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Avant de déclarer votre investissement, il est important de préparer votre dossier avec précaution. Plusieurs documents vous seront indispensables tout au long de vos démarches. Pensez ainsi à conserver :
- Une copie du dépôt de la demande de permis de construire ;
- L’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT) ;
- L’acte authentique d’acquisition du bien ;
- Le bail de votre locataire ;
- Les factures des différents intervenants en cas de travaux ;
- Une copie des frais de notaire.
Si vous optez pour un investissement en Pinel +, vous devez également justifier du respect des conditions d’usage, de confort et de performance énergétique. Votre dossier doit ainsi contenir le DPE du logement et les détails de son agencement (nombre de pièces, superficie, etc.).
En cas de contrôle, l’ensemble de ces documents devra être présenté à l’administration fiscale.
Enfin, pour optimiser fiscalement votre investissement Pinel, deux régimes fiscaux sont possibles. Si vos loyers bruts sont inférieurs à 15 000 euros par an, le micro-foncier s’applique par défaut. Vous pouvez toutefois opter pour le régime réel simplifié. Ce dernier est automatique en cas de recettes locatives brutes supérieures à ce montant.
Bon à savoir : pensez en outre à conserver les justificatifs des ressources des occupants du bien. Pour profiter de votre réduction Pinel, vous devez respecter les plafonds de revenus des locataires et de loyers du dispositif. Ces derniers varient en fonction de la zone où se trouve votre logement.
La première année, procurez-vous le formulaire 2042 RICI, sur le site Internet des impôts (impôts.gouv.fr).
Il vous permet de préciser le prix d’acquisition de votre bien, frais de notaire inclus, dans la case correspondante à la durée d’engagement choisie (de 7 QI à 7 QQ).
Exemple : vous investissez dans un logement Pinel ou Pinel + en France métropolitaine. L’acte authentique est signé en 2023. La livraison du bien a lieu la même année. Si vous souhaitez vous engager pour 9 ans, vous devez inscrire le prix de votre investissement dans la case 7QB.
Cette déclaration permet à l’administration de déterminer le montant de votre avantage fiscal. Celui-ci apparaîtra sur votre avis d’imposition.
Vous devez télécharger le formulaire 2044 EB pour indiquer les caractéristiques de votre bien et la durée de votre engagement initial (6 ou 9 ans). Voici comment le remplir :
- Indiquez vos informations personnelles ;
- Sélectionnez le dispositif de défiscalisation Pinel ou Pinel + ;
- Renseignez l’adresse du logement ;
- Précisez la nature du bien : vous avez ici le choix entre les logements acquis neufs (hors VEFA) et les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou anciens à réhabiliter ou à rénover ;
- Ajoutez les caractéristiques du bien et de la location : surface habitable Pinel, date de prise d’effet du bail, loyer mensuel hors charge, nom du locataire ;
- Signez votre déclaration.
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus Pinel, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les démarches varient en fonction du régime fiscal sélectionné.
Réaliser sa déclaration fiscale Pinel ou Pinel + en micro-foncier
Ce régime présente l’avantage de la simplicité. Vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. Inutile par conséquent de conserver vos justificatifs et de tenir une comptabilité.
Il vous suffit d’indiquer le montant de vos loyers bruts dans votre déclaration de revenus 2042, à la case 4 BE. L’administration se charge d’appliquer un abattement forfaitaire de 30 %.
Réaliser sa déclaration fiscale Pinel ou Pinel + en régime réel simplifié
Si vous optez pour le régime réel simplifié, votre démarche est bien plus complexe. Vous ne bénéficiez pas de l’abattement forfaitaire. En contrepartie, vous êtes autorisé à déduire un grand nombre de charges :
- Vos charges de copropriété ;
- La taxe foncière ;
- Les frais de gestion de votre logement ;
- Les frais d’entretien et d’aménagement ;
- Les intérêts d’emprunt.
Il est donc nécessaire de réaliser un bilan foncier et de remplir le formulaire 2044 « déclaration de revenus fonciers » de la façon suivante :
- Ligne 211 : loyers bruts annuels ;
- Ligne 215 : recettes locatives totales ;
- Ligne 221 : frais de gestion ;
- Ligne 222 : 20 € par local ;
- Ligne 223 : frais d’assurance (propriétaire non-occupant, assurance loyers impayés, etc.) ;
- Ligne 224 : ici, vous pouvez indiquer les frais de réparation et de rénovation d’un logement ancien. En cas d’acquisition en VEFA, seule la cuisine posée après la livraison du bien peut être déduite.
- Ligne 227 : taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- Ligne 240 : total des charges ;
- Ligne 250 : intérêt d’emprunt incluant votre assurance emprunteur, vos frais de dossier et vos frais de courtage (le détail doit être indiqué à la ligne 410).
Rendez-vous ensuite à la ligne 263 du formulaire pour indiquer votre bilan foncier, en déduisant l’ensemble des charges et des frais de vos recettes. Reportez votre résultat à la ligne 420. En cas de déficit foncier, vous devez poursuivre vos calculs aux lignes suivantes.
Le résultat positif ou négatif de votre bilan doit ensuite être indiqué sur votre déclaration fiscale générale (formulaire 2042).
Comment prolonger son engagement Pinel ou Pinel + ?
La première chose à faire est de télécharger et de remplir de nouveau le formulaire 2042 RICI.
Rendez-vous dans la rubrique destinée aux investissements Pinel, dans la partie intitulée « première prorogation triennale de l’engagement de location ». Indiquez le montant de votre acquisition (frais de notaire inclus) dans la case correspondante. Une nouvelle rubrique pour une prorogation supplémentaire apparaîtra sur votre déclaration en temps voulu.
