Comment déclarer un bien immobilier en location
Dans un contexte économique incertain, la pierre demeure une valeur sûre. Investir dans l’immobilier locatif, meublé ou vide, peut s’avérer particulièrement judicieux pour compléter vos revenus, développer votre patrimoine ou préparer votre retraite. Bien évidemment, toute location fait l’objet d’une obligation déclarative auprès de l’administration fiscale. Découvrez les étapes essentielles pour déclarer un bien immobilier en location. Apprenez les démarches administratives, les obligations fiscales et les informations nécessaires pour une déclaration conforme.
Plan du dossier
- L’obligation déclarative
- Déclarer une location meublée
- Déclarer une location vide
L’obligation déclarative
Lorsque vous louez un logement meublé ou vide, la loi vous oblige à déclarer les loyers perçus à l’administration fiscale. Ceux-ci sont en effet imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus fonciers sont à déclarer quels que soient leur nature et le type de l’occupation. Tout propriétaire contrevenant s’expose à une majoration de 10 % de son revenu imposable. Si la fraude est jugée délibérée, la majoration peut être portée à 40 %, voire 80 % lorsque l’abus de droit de fonction est avéré.
La loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan, oblige les propriétaires qui louent leur résidence principale une partie de l’année à déclarer cette location en mairie sous peine d’une amende 5 000 €(1). Ces propriétaires doivent en outre envoyer leur relevé de location sous peine d’une amende maximale de 1 000 €. Les locations touristiques dans certaines communes sont assujetties à la taxe de séjour. La déclaration et les paiements associés sont à effectuer en ligne.
Bon à savoir : pour l’année 2023, les contribuables français sont invités à déclarer tous leurs biens immobiliers à l’administration fiscale (locaux d’habitation, parkings, caves). Cette obligation s’applique aux habitations principales comme secondaires ou même vacantes. Une amende de 150 € pourra être appliquée par local non déclaré. Cette déclaration s’effectue depuis l’espace particulier sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil
Déclarer une location meublée
Une location est considérée comme meublée lorsqu’elle comporte tous les éléments de mobilier nécessaire à une occupation normale du logement. Les loyers perçus sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au-delà de 23 000 € de recettes annuelles, vous êtes considéré comme loueur de meublé professionnel (LMP). En deçà, vous bénéficiez du statut fiscal avantageux de loueur de meublé non professionnel (LMNP). Dans tous les cas, la déclaration des recettes annuelles est à effectuer sur le formulaire n° 2042-C-PRO. Ces deux statuts fiscaux, LMP et LMNP, peuvent opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel dans le respect des plafonds de recettes définis par la loi.
Déclarer une location vide
Lorsque vous louez un logement vide, c’est-à-dire non meublé, le montant des loyers perçus dans l’année est à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers du formulaire n° 2042. Vous avez le choix entre deux régimes d’imposition :
- Le régime micro-foncier : le revenu brut issu de la location qui ne doit pas excéder 15 000 € doit être porté à la case 4BE du formulaire n° 2042. Il donne lieu à un abattement forfaitaire de 30 %.
- Le régime réel : le revenu brut issu de la location excède 15 000 € ou vous avez délibérément choisi cette option (valable 3 ans). Les revenus fonciers réduits des frais réels supportés et déductibles sont à déclarer à la case 4 BA du formulaire n° 2042.
L’achat d’un logement neuf à la location meublée ou vide offre de nombreux avantages. La qualité du logement donne la possibilité de louer plus rapidement et à un meilleur prix, limite le turn-over des locataires et n’implique pas la réalisation de travaux (notamment ceux assez onéreux d’amélioration énergétique). Cet achat neuf et sa location peuvent en outre s’inscrire dans le cadre du dispositif Pinel qui vous permet de conjuguer hausse de vos revenus et diminution de votre imposition !
