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26 juillet 2022
À Bordeaux, comme dans d’autres villes de France, les loyers des logements mis à la location auront l’obligation de respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral.
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Mis en vigueur depuis le 15 juillet 2022, cet encadrement des loyers a pour objectif de mettre un terme aux “excès” de certains propriétaires « afin de réguler les loyers excessifs et les hausses abusives et de préserver le pouvoir d'achat des ménages notamment les plus modestes ».
En effet, selon le président PS de la métropole de Bordeaux, Alain Anziani, celle qu’on appelait La Belle Endormie serait aujourd’hui "la cinquième plus chère de France en loyer", hors Île-de-France.
Zoom sur cette nouvelle entrée en vigueur et sur les locations concernées par l’encadrement des loyers à Bordeaux.
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Pourquoi un dispositif d’encadrement des loyers à Bordeaux ?
Considéré comme une des dépenses principales des ménages, le logement représente en moyenne 20% de leurs revenus. Et parmi les locataires du parc privé, 1 ménage sur 5 y consacre plus de 40% de ses revenus !
Pour faciliter l’accès au logement et protéger le pouvoir d’achat des Français, la loi du 23 novembre 2018 a introduit la possibilité de mettre en place, dans les zones dites “tendues”, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur une période de 5 ans : il s’agit de la loi ELAN.
Prolongée de 3 ans par la loi 3DS, ce dispositif continue d’agir dans plusieurs villes de France, notamment à Paris, Lyon et à Lille, afin d’agir contre les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives.
C’est dans ce contexte que Bordeaux Métropole a déposé, en novembre 2022, un dossier de candidature pour encadrer les loyers sur la ville de Bordeaux. Validée par le décret n°2012-1145 du 2 septembre 2021, l’encadrement des loyers à Bordeaux est entré en vigueur le 15 juillet 2022.
Quels sont les logements et contrats concernés à Bordeaux ?
Qu’ils s’agissent de locations nues ou meublées, le dispositif d’encadrement des loyers s'applique sur les logements du parc immobilier privé : nouveaux emménagements (dont les relocations), renouvellement de baux et baux mobilité et colocation. Ne sont pas concernées les logements HLM, conventionnés APL et Anah, soumis à la loi de 1948, ni les locations saisonnières et les logements meublés situés dans certaines résidences avec services.
En raison d’une arrivée fulgurante de jeunes actifs et d'étudiants à Bordeaux ces dix dernières années, le marché locatif des petites surfaces s'est envolé : ”les petits logements, ceux de moins de 20 m² sont les plus concernés” selon le maire de Bordeaux, Pierre Hurmic.
L’avenir nous dira si l’effet de l’encadrement des loyers à Bordeaux est vraiment efficace - dans la mesure où seuls les baux locatifs conclus à partir du 15 juillet 2022 sont concernés.
Un simulateur en ligne pour aider les propriétaires et locataires
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, la préfecture de Nouvelle-Aquitaine a publié, le 22 juin dernier, un arrêté fixant les loyers médians. Plus précisément, celui-ci a pour objectif de fixer un prix maximum au mètre carré pour les logements, en fonction de plusieurs critères (secteur, logement meublé ou non, ancienneté du logement...). Pour être dans les règles, il ne devra pas dépasser 20% du montant du loyer de référence.
Pour aider les locataires et les propriétaires, un simulateur en ligne a été mis en place sur le site de Bordeaux Métropole.
En cas de dépassement de loyer de référence majoré, les propriétaires pourront recevoir un courrier de mise en demeure pour engager une procédure d’amende. Si pour une personne physique, l’amende peut s'élever à 5 000 € maximum, pour une personne morale, il faudra débourser pas moins de 15 000 €. Enfin, sachez que même si l’amende est prononcée, le locataire se réserve le droit d’engager une action pour diminuer le loyer.
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