Ce qui change sur la loi Pinel au 1er janvier 2023

Vers une prolongation de la loi Pinel jusqu’à fin 2024

Si la loi de finances 2021 nous apprend la prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2024, le texte précise toutefois que les règles d’éligibilité et le taux de la réduction d’impôts vont connaître quelques ajustements.

Réduction de l’abattement fiscal Pinel depuis 2023

Comme en 2018 lors de la première prolongation - où les zones pour bénéficier du dispositif Pinel avaient été resserrées aux zones tendues A et B1 - la loi Pinel connaît quelques aménagements. Cette fois, ce sont les avantages fiscaux destinés aux propriétaires qui vont progressivement baisser, en 2023 puis en 2024.

Plus concrètement, les investisseurs qui utilisent le dispositif Pinel classique depuis le 1er janvier 2023 profitent désormais de :

• 18 % de réduction d'impôt pour une mise en location de 12 ans (contre 21 % initialement),
• 15 % de réduction d'impôt pour une mise en location de 9 ans (contre 18 % initialement),
• 10,5 % de réduction d'impôt pour un engagement de mise en location du logement pendant 6 ans (contre 12 % initialement).

Le texte nous informe également qu’à partir de 2024, les taux seront une nouvelle fois revus à la baisse selon le tableau récapitulatif suivant :

Attention, cette baisse des taux concerne uniquement les actes de VEFA signés à partir du 1er janvier 2023. Les investisseurs qui ont acheté un logement neuf ou en VEFA en 2022 continueront de profiter des anciens taux durant la durée d'application du dispositif.

Des exceptions prévus pour certains investissements réalisés en 2023 et 2024

Les propriétaires de logements neufs achetés en 2023 et mis en location sous le régime de la loi Pinel échapperont à la baisse de taux de défiscalisation à condition que :

• L’investissement soit réalisé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)*,
• Le logement respecte un “niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret [cf. décret n°2022-384 du 17 mars 2022]”.

Source : sig.ville.gouv.fr

Pinel+ en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : les critères d’éligibilité

2023 a marqué l’entrée en vigueur du Pinel+. Également appelé “super Pinel”, la loi Pinel plus a l’avantage de maintenir les bénéfices fiscaux à taux plein, autrement dit aux taux applicables en 2022.

Pour en profiter, les acquéreurs devront toutefois respecter les conditions déjà établies pour la loi Pinel classique, à savoir :

• Acheter un bien immobilier situé dans un bâtiment d’habitation collectif,
• Acquérir un logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande,
• Respecter une durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prolongé jusqu’à 12 ans,
• Respecter les plafonds de loyer.

Si l’abattement fiscal est dégressif depuis le 1er janvier 2023, la loi Pinel+ permet un maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024. Toutefois, en plus des critères établis précédemment, la réduction d’impôt Pinel+ sera uniquement réservée aux acquéreurs qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• Faire l’acquisition d’un logement situé dans un quartier classé prioritaire par la mairie,
• Acquérir un logement présentant un niveau de qualité d'usage et de confort précis, conformément au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022* :
  • une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
  • l’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
• deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.
• S'assurer que le logement respecte le niveau de performance énergétique et environnementale (Réglementation environnementale - RE 2020 en vigueur en 2025*).

Source : legifrance.gouv.fr

Source : ecologie.gouv.fr