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10 mai 2022
Après plusieurs mois de débat, le Parlement a annoncé le 17 février dernier, l’adoption définitive de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur. Longuement attendu par les emprunteurs, ce texte vise “un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? En pratique, cette nouvelle réforme devrait renforcer le droit à l’oubli des anciens malades et permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment.
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Envie d’en savoir plus ? Découvrez sans tarder les modifications concernant l’assurance emprunteur, qui verront le jour à partir de juin 2022 !
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1. Assurance emprunteur : le droit à la résiliation à tout moment
Souvent exigée par les établissements financiers lors de la souscription d’un prêt, l’assurance emprunteur garantit la prise en charge du capital du prêt restant dû en cas de décès de l’emprunteur. Mais pas seulement ! Qu’il s’agisse d’une perte d’emploi, d’une invalidité permanente ou encore d’une incapacité temporaire de travail (ITT), cette assurance est capable d’indemniser le prêteur en question.
Jusqu’ici, il était impossible de résilier son assurance si on ne respectait pas les délais imposés par l’assureur. Par conséquent, l’emprunteur était dans l’obligation d’effectuer sa demande de résiliation durant la première année de son contrat de crédit. Passé ce délai, il devait attendre les deux mois avant la date anniversaire de la signature du prêt.
Pour renforcer le droit des emprunteurs, ceux-ci auront l’opportunité de résilier l’assurance emprunteur selon leur bon vouloir. Sachez cependant que ce droit à la résiliation va être mis en place en deux étapes :
- Dès le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment sera effective pour tous les nouveaux contrats signés ;
- Dès le 1er septembre 2022, le droit à la résiliation sera possible pour tous les contrats d’assurance en cours.
L’objectif de cette réforme ? Laisser l’opportunité aux Français de négocier leur contrat au meilleur taux et avec de meilleures garanties !
2. Modification du délai concernant le droit à l’oubli
La deuxième grande réforme concerne le droit à l’oubli. Si jusqu’à présent les personnes en traitement ou en rémission d’une maladie grave devaient le préciser lors de la souscription du crédit - et ce, jusqu’à 10 ans après la rémission - les délais sont en passe d’être modifiés. En effet, dès juin 2022, il ne sera plus obligatoire de mentionner une maladie 10 ans après sa rémission, mais au bout de 5 ans.
Cette réforme, qui s’inscrit dans le prolongement de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), a un double avantage :
- Faciliter l’accès au crédit aux personnes anciennement malades ;
- Réduire le coût de leur assurance.
3. Suppression du questionnaire de santé
Les bonnes nouvelles continuent ! Après le droit à la résiliation à tout moment, la modification du délai concernant le droit à l’oubli, la réforme a également acté en faveur de la suppression du questionnaire de santé. Loin d’être anecdotique, ces questionnaires de santé pénalisent à ce jour les personnes malades ou anciennement malades par l’application de tarifs plus élevés que les individus en bonne santé.
Toutefois, cette mesure s’appliquera sous certaines conditions :
- Le montant du prêt immobilier ne doit pas excéder 200 000 euros pour un emprunteur, 400 000 euros pour un ménage.
- Le remboursement intégral du prêt immobilier doit être effectué avant les 60 ans de l’emprunteur.
Des questions ? Du conseil ? Prenez contact directement avec le promoteur immobilier LP Promotion de votre région ! Il se fera un plaisir de vous accompagner dans votre démarche d’acquisition de bien immobilier.
