Suppression de la loi Pinel fin 2024 : quelles conséquences pour l’immobilier locatif ?

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17 octobre 2023

Le 5 juin dernier, la première ministre Élisabeth Borne a annoncé plusieurs mesures visant à résoudre la crise du logement.

Dans ces mesures, on retrouve, la prolongation du Prêt à Taux Zéro (PTZ), l’extension de la garantie “Visale”, l’augmentation des ressources pour le dispositif MaPrimeRénov’, des fonds supplémentaires pour le dispositif “Logement d’abord” mais également, la suppression du dispositif Pinel à l’horizon 2024.

Cette dernière annonce a largement été contestée et a suscité des discussions animées parmi les professionnels de l’immobilier.

Mais alors, pourquoi la loi Pinel va-t-elle disparaître ? Quels sont les enjeux et les alternatives envisageables ?

Tout savoir sur la loi Pinel

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

En réponse à la crise immobilière des années 2000, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière. Entre 1999 et 2009, plusieurs lois ont été adoptées, dont la loi Demessine, la loi Besson, la loi Robien et la loi Borloo neuf.

En 2009, le gouvernement a révisé ses objectifs pour encourager les contribuables à investir dans des biens immobiliers neufs ou proches de leur achèvement, en introduisant la loi Scellier. C’est dans ce contexte que la loi de finances 2015 a été promulguée le 20 novembre 2014, introduisant ainsi la loi Pinel. Cette loi offre aux propriétaires la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle en échange d’un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.

L’application de la loi Pinel est soumise à certaines conditions, tant du côté du propriétaire (solvabilité, achat d’un maximum de deux biens par an) que du côté du bien immobilier acheté (respect des normes de performances énergétiques, respect des délais de construction, etc.).

Ce système a été reconduit début 2023 et prendra fin au 31 décembre 2024.

Les enjeux de la loi Pinel

Le dispositif Pinel a pour objectif de soutenir différents aspects du secteur immobilier, notamment :

Encourager l’investissement dans l’immobilier locatif ;
Promouvoir la construction de logements dans des zones tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
Favoriser la disponibilité de logements intermédiaires pour les ménages qui ne sont pas éligibles aux logements sociaux ;
Faciliter l’accès à l’investissement immobilier clé en main pour les ménages fortement imposés qui n’ont pas les connaissances requises pour investir dans l’immobilier ancien.

Mais alors, pourquoi la supprimer ? L’argument avancé par le gouvernement est que le dispositif Pinel engendre des coûts trop élevés pour les finances publiques. L’objectif étant à terme de se concentrer en premier lieu sur le parc immobilier déjà existant avant de penser à de nouvelles constructions.

Les conséquences de la suppression du dispositif Pinel

Quelles conséquences pour les locations Pinel ?

Tout d’abord, il est important de noter que le dispositif Pinel n’a pas d’effet rétroactif. Cela signifie que les biens acquis sous ce régime continueront à bénéficier des avantages de la loi jusqu’à la fin de leur période d’engagement. C’est la raison pour laquelle la date de fin d’application a été reportée de 12 ans dès 2024, soit jusqu’en 2036.

Cependant, passé le 31 décembre 2024, il ne sera plus possible d’acquérir de nouveaux biens sous le régime de la loi Pinel.

La suppression de cette loi aura sans nul doute, un impact significatif sur le marché immobilier. Une des conséquences majeures potentielles serait une réduction de l’offre de biens locatifs, en particuliers dans les zones tendues, où la demande dépasse largement l’offre disponible.

Quelles alternatives à la loi Pinel ?

La suppression prochaine de la loi Pinel sans un remplacement immédiat peut susciter des préoccupations, mais il existe plusieurs alternatives à considérer :

Bien que le gouvernement ait annoncé la suppression du dispositif Pinel, rien n’a été évoqué à propos de la loi Pinel +. Si cette dernière est renouvelée d’ici la fin 2023, elle pourrait être une solution alternative. Pour rappel, la loi Pinel + offre des avantages similaire à la loi Pinel, mais avec des exigences supplémentaires visant à promouvoir des logements plus écoresponsables ;
Le statut LMNP (loueur de meublé non professionnel), peut être une option intéressante pour ceux qui souhaitent gérer leur propre patrimoine. Comme le dispositif Pinel, il permet de défiscaliser via la méthode d'amortissement ;
Le dispositif Denormandie, similaire à la loi Pinel, mais axé sur les logements anciens et dégradés, est également une alternative à considérer. Une évaluation de ce dispositif est attendue fin septembre, pour savoir s’il sera reconduit l’année prochaine ;
La loi Malraux permet aux propriétaires de monuments historiques de réduire leurs impôts en échange de la rénovation et de la préservation de ces monuments.