
Les prix maîtrisés
L'accession à prix maîtrisé est un dispositif conçu pour permettre aux ménages disposant de faibles revenus d'acquérir des logements neufs à des prix inférieurs à ceux du marché. Les logements à prix maîtrisés sont le fruit d’une initiative publique de soutien entre les collectivités locales, les constructeurs immobiliers et les institutions bancaires.
À ce jour, plusieurs grandes villes comme Bordeaux et Toulouse ont déjà mis en place ce programme de sorte à faciliter l'accès à la propriété.
Bien que ce dispositif offre de nombreux avantages, son accès est soumis au respect de conditions spécifiques.
Plan du dossier :
- Qu’est-ce que l’accession à prix maîtrisé ?
- Quels sont les avantages de l’accession à prix maîtrisé ?
- Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
- Le Prêt accession sociale (PAS)
- Le Prêt action logement (PAL)
- La TVA réduite
- Dans quelles villes devenir propriétaire grâce à l’accession à prix maîtrisé ?
- Bordeaux
- Toulouse
- Paris
- Montpellier
- Nantes
- Rennes
- Quelles sont les conditions pour profiter de l’accession à prix maîtrisé ?
- Les critères pour les acquéreurs
- Les critères de logement
Qu’est-ce que l’accession à prix maîtrisé ?
L'accession à prix maîtrisé est un dispositif conçu pour faciliter l'achat de logements par les ménages à revenus modestes. Il repose sur une collaboration tripartite entre les collectivités locales, les promoteurs immobiliers et les banques : les collectivités vendent des terrains à prix réduits aux promoteurs, qui s'engagent en retour à construire des logements dont les prix sont plafonnés selon les barèmes locaux.
Ce processus permet à la municipalité d'accompagner de près les résidents en difficulté en leur offrant un soutien adapté pour leur projet d'accession à prix maîtrisé. Il favorise l'installation durable de familles dans la ville tout en promouvant la mixité sociale et la rénovation urbaine. Les ménages bénéficient ainsi de l'achat de logements neufs adaptés à leurs revenus, leur permettant de constituer un patrimoine transmissible à leurs proches.
Le prix de vente est déterminé en fonction de la surface utile du logement, incluant la superficie réellement habitable ainsi que la moitié des surfaces annexes telles que les loggias, terrasses, balcons et greniers. Cependant, ce dispositif n'est disponible que dans certaines communes en France, et vous devrez remplir plusieurs critères pour y être éligible.
Quels sont les avantages de l’accession à prix maîtrisé ?
L’accession à prix maîtrisé possède un certain nombre d’avantages :
- Des prix en dessous du marché car plafonnés à 3000 €/m² TTC ;
- Un apport personnel non obligatoire.
De plus, les acquéreurs peuvent cumuler ce dispositif avec d'autres aides financières, tels que le PTZ, le PAS, le PAL ou encore la TVA réduite dans le neuf.
Pour les communes, ce dispositif apparaît comme un véritable atout, capable de redynamiser certains quartiers tout en promouvant une mixité sociale.
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est une option de prêt bancaire sans intérêt ni garantie, destinée à financer jusqu'à 40 % du coût d'un logement pour les particuliers. Ce prêt est accessible aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond spécifique, aligné sur ceux établis pour l'accession à prix maîtrisé.
Le Prêt accession sociale (PAS)
Le prêt accession sociale (PAS) est un type de prêt bancaire à taux préférentiel destiné aux ménages à revenus modestes. Il facilite l'accession à la propriété en aidant les acheteurs à financer divers coûts, tels que les frais de notaire et les dépenses liées aux travaux.
Le Prêt action logement (PAL)
Le prêt action logement (PAL), aussi appelé 1% logement, est conçu pour les salariés et fonctionnaires qui envisagent l'achat d'un logement, qu'il soit ancien ou neuf. Il offre aux ménages dont le revenu imposable est inférieur à un plafond spécifique la possibilité d'obtenir un prêt à des conditions avantageuses, remboursable à un taux préférentiel.
La TVA réduite
Lors de l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, les particuliers peuvent profiter d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ce bénéfice s'applique aux habitations localisées dans des zones tendues ou désignées par le gouvernement.
Dans quelles villes devenir propriétaire grâce à l’accession à prix maîtrisé ?
Grâce à ces partenariats avec les collectivités, les promoteurs immobiliers ont la possibilité de faire profiter aux acquéreurs de prix de vente attractifs. D’une manière générale, il est estimé que l'accession à prix maîtrisé permet une économie d'environ 20 à 30% sur le prix d'achat d'un logement.
Toutefois, l’accession à prix maîtrisé est possible uniquement dans certaines villes.
Bordeaux
La ville de Bordeaux a mis en place le programme « Passeport 1er logement », offrant diverses subventions pour faciliter l'accès à la propriété. Ces aides peuvent être cumulées avec un prêt à taux zéro (PTZ) ou un prêt à taux réduit proposé par des banques partenaires.
Toulouse
Toulouse soutient également l'accession à la propriété en offrant des logements neufs à des prix réduits de 10 % à 20 %, avec un plafond de vente fixé à 3 000 €/m².
Grâce à ce dispositif d'accession à prix maîtrisé, il est possible de devenir propriétaire dans la ville rose. Cette initiative s'étend également à l'ensemble de l'agglomération toulousaine.
Paris
Devenir propriétaire dans la capitale française est loin d'être facile. Et pour cause, les prix élevés à Paris et en Île-de-France représentent un obstacle majeur pour les achats immobiliers. L'accession à prix maîtrisé se présente donc comme une solution idéale pour acquérir sa résidence principale dans cette région.
Montpellier
Montpellier se distingue comme l'une des villes les plus attractives pour l'accession à prix maîtrisé. Grâce à la coopération entre la municipalité et les promoteurs, notamment dans la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), des appartements peuvent être proposés à partir de 2 400 € du m².
Nantes
Nantes Métropole offre aussi des programmes neufs à prix maîtrisé dans certaines de ses zones d'activité, avec des tarifs de vente réduits de 15 % à 20 % par rapport au marché, soit entre 2400 et 2500 € le m². Les primo-accédants dans la région nantaise peuvent ainsi bénéficier de ces opportunités pour accéder à la propriété.
Rennes
La ville de Rennes propose des logements à un prix limité à 2 800 €/m², bien en dessous des 4 085 €/m² du marché. Les acheteurs peuvent ainsi accéder à la propriété à des tarifs avantageux et profiter de diverses aides nationales.
Afin de vous offrir une vision globale de ce qu’il est possible de réaliser comme économie, découvrez un comparatif valable pour les communes suivantes :
Ville |
Prix du m2 plafonné |
Prix du m2 constaté |
Paris |
8 800 € |
11 000 € |
Toulouse> |
3 000 € |
3 497 € |
Bordeaux |
3 000 € |
4 795 € |
Montpellier |
2 400 € |
3 569 € |
Nantes |
2 500 € |
4 129 € |
Rennes |
2 800 € |
4 085 € |
Bon à savoir : Pour savoir si votre commune a prévu un dispositif d’accession à prix maîtrisé, il vous suffit de prendre contact avec votre mairie ou de contacter directement l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) la plus proche de chez vous.
Quelles sont les conditions pour profiter de l’accession à prix maîtrisé ?
Les critères pour les acquéreurs
Pour bénéficier de l'accession à prix maîtrisé, les futurs acquéreurs doivent remplir plusieurs conditions :
- Statut de primo-accédant : Les acheteurs doivent être primo-accédants ou ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
- Résidence principale : Le bien acquis doit être occupé en tant que résidence principale pour une durée déterminée par la commune, ce qui implique un engagement à y résider personnellement.
- Engagement de non-revente ou location : Les propriétaires doivent s'engager à ne pas louer ni revendre le bien avant la fin de la période de détention fixée par la commune pour éviter la spéculation immobilière. Cependant, des exceptions peuvent être accordées en cas de situations particulières, telles qu'un divorce ou une mutation professionnelle.
- Plafond de ressources : Les revenus des acquéreurs ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui varient selon la zone géographique et la composition du foyer. Ces plafonds ont été revalorisés au 1er janvier 2024 :
Nombre d’occupants |
Zone A bis et A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
8 et plus |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Seuils de ressources 2024 maximum pour bénéficier du PTZ selon le nombre d’occupants et la zone d’implantation du logement*
Les critères de logement
Pour être éligibles au dispositif de prix maîtrisés, les logements doivent satisfaire à certaines conditions spécifiques. L'accession à prix maîtrisés s'applique uniquement aux biens immobiliers neufs ou vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Ces logements doivent respecter les réglementations thermiques et environnementales en vigueur, telles que la RT 2012 ou la RT 2020 pour les achats réalisés après le 1er juillet 2021. Le prix au mètre carré est également plafonné afin de garantir l’accessibilité financière.
Ces critères assurent que les logements destinés à l’accession à prix maîtrisés sont accessibles aux ménages les plus nécessiteux, tout en favorisant une utilisation responsable et durable du parc immobilier.