
La TVA réduite
Si vous êtes intéressé par l'achat d'un logement neuf, sachez que vous avez également la possibilité de bénéficier d'une TVA réduite de 5,5 %.
Cette réduction est conditionnée par votre niveau de revenu et le prix du logement, et est accordée si vous achetez dans des quartiers éligibles.
Plan du dossier :
- Qu’est-ce que la TVA réduite ?
- Quelles sont les conditions pour profiter d’un taux de TVA réduit ?
- Quelles sont les zones éligibles ?
- Zones ANRU
- Quartiers prioritaires (QPV)
- Que se passe-t-il en cas de revente anticipée du bien immobilier ?
- Quels sont les travaux ouvrant droit à un taux de TVA réduit ?
- Les travaux ouvrant droit à un taux de TVA réduit à 5,5%
- Les travaux ouvrant droit à un taux de TVA réduit à 10%
Qu’est-ce que la TVA réduite ?
Lors de l'achat d'un logement neuf, qu'il s'agisse d'une villa, d'une maison ou d'un appartement, il est possible, dans certains cas, de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 20%. Ce dispositif constitue une opportunité intéressante pour acquérir un bien immobilier neuf à un coût plus avantageux.
Vous pourrez également cumuler ce dispositif avec d'autres aides comme par exemple le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Accession Sociale (PAS), le Prêt Action Logement.
Toutefois, la TVA réduite ne concerne pas tous les types d'investissements.
Bon à savoir : Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation dans votre logement ? Profitez également d’un taux de TVA réduit sur les travaux entrepris. Selon la nature des travaux réalisés, le taux de TVA peut varier entre 5,5% ou 10 % contre 20% au taux normal.
Quelles sont les conditions pour profiter d’un taux de TVA réduit ?
Mise en place afin de favoriser l’accession à la propriété, la TVA réduite à 5,5% ne s'applique que si certaines conditions sont respectées :
- L’acquéreur doit être une personne physique.
- Le bien acquis devra être un immeuble neuf, un terrain à bâtir ou un appartement ou villa neuf/neuve acquis en l’état de futur achèvement (VEFA).
- Le logement doit se trouver dans une "zone ANRU", un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou à moins de 300 mètres de ces zones.
Depuis le 1er janvier 2014, les acquéreurs devront également occuper le logement en tant que résidence principale pour une durée minimum de 10 ans.
Enfin, l’acquéreur doit respecter un plafond de revenus fixé par l’administration fiscale. Les plafonds sont définis en fonction de plusieurs critères :
- Le nombre de personnes composant le foyer fiscal ;
- La zone géographique ;
- Les revenus sur l’année N-2.
Depuis le 1er janvier 2024, le tableau des plafonds de revenus, en fonction de la composition du foyer, est le suivant :
Catégorie de ménages |
PARIS et communes limitrophes |
ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
1 personne |
37 581 € |
37 581 € |
32 673 € |
2 personnes |
56 169 € |
56 169 € |
43 633 € |
3 personnes |
73 630 € |
67 517 € |
52 471 € |
4 personnes |
87 909 € |
80 875 € |
63 347 € |
5 personnes |
104 592 € |
95 739 € |
74 518 € |
6 personnes |
117 694 € |
107 738 € |
83 983 € |
Par personne supplémentaire |
+ 13 116 € |
+ 12 005 € |
+ 9 368 € |
Bon à savoir : Bon à savoir : Si vous décidez de revendre un logement acquis avec un taux de TVA réduit en zone ANRU ou QPV, vous devrez respecter un prix maximal par mètre carré. Ce montant varie en fonction de la zone où se trouve le logement.
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Quelles sont les zones éligibles ?
Zones ANRU
Depuis la loi du 13 juillet 2006 sur l'Engagement national pour le logement, les appartements neufs situés dans les zones définies par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5%. Ces zones sont des quartiers ayant signé un accord pluriannuel avec l'ANRU.
Cette mesure vise à favoriser la construction de nouveaux logements et à améliorer l'accès à la propriété dans ces zones. La TVA réduite s'applique également aux territoires situés dans un rayon de 300 mètres autour des zones ANRU.
La loi ANRU 2 ou « Nouveau programme national de renouvellement urbain » qui s’applique jusqu’en 2024 prévoit que 400 quartiers supplémentaires soient concernés sur tout le territoire national. Ces quartiers, en échange d’investissements conséquents, doivent augmenter la diversité de l’habitat, favoriser la mixité fonctionnelle, réaliser des programmes immobiliers neufs de qualité prenant en compte les nouveaux usages, etc.
Quartiers prioritaires (QPV)
Afin d’accroître la dynamique de rénovation urbaine, le dispositif de TVA réduite à 5,5% dans l’immobilier neuf a été étendu aux Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en 2014. Cela correspond à 1 200 nouveaux quartiers. Seuls les quartiers labellisés QPV ayant signé un contrat de ville bénéficient de cette mesure ; il s’agit d’un contrat signé entre une collectivité territoriale et l’État.
Par ailleurs, les permis de construire doivent être déposés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Tout comme les « zones ANRU », la mesure s’applique également aux territoires situés à 300 mètres autour d’un QPV.
Pour connaître les périmètres des quartiers prioritaires et savoir si l’adresse que vous cherchez appartient à une zone ANRU ou QPV, rendez-vous sur le simulateur du ministère de la Cohésion des Territoires.
Que se passe-t-il en cas de revente anticipée du bien immobilier ?
En cas de revente anticipée, l’acquéreur devra rembourser la différence entre le taux réduit et le taux normal de la TVA, avec un abattement d’un dixième par année de détention qui suit l’achèvement de la construction.
Certaines exceptions permettent toutefois de revendre le bien pendant la période des 10 ans, tout en conservant le bénéfice de la TVA réduite :
- Décès ;
- Décès d'un descendant direct appartenant au ménage ;
- Lors d’une mobilité professionnelle vous obligeant à effectuer un trajet de plus de 70 kilomètres entre votre nouveau lieu de travail et votre résidence ;
- Une période de chômage dépassant un an ;
- S’il est délivré une carte d'invalidité à une personne au sein du ménage ou à l'un des enfants à charge ;
- Mariage ou PACS ;
- Naissance d’un enfant ;
- Divorce ou rupture d’un PACS.
Quels sont les travaux ouvrant droit à un taux de TVA réduit ?
Depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez également bénéficier d'un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation et d'amélioration thermique de votre logement. Ce taux avantageux s'applique à toute personne qui réalise les travaux, qu'il s'agisse du propriétaire, du bailleur, du locataire ou du syndic de copropriété.
Le Code Général des Impôts définit précisément les types de travaux éligibles, généralement liés à l'installation de nouveaux matériaux et équipements permettant de réaliser des économies d’énergie.
Bon à savoir : Les particuliers qui achètent le matériel et effectuent les travaux eux-mêmes doivent acquitter le taux normal de TVA à 20 %. Pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %, les travaux doivent être facturés par une entreprise.
Les travaux ouvrant droit à un taux de TVA réduit à 5,5%
Les travaux ouvrant droit à la TVA réduite de 5,5% incluent :
- L’installation de chaudières à micro-cogénération gaz ;
- L’installation de chaudières à condensation ;
- L’installation d’appareils de régulation de chauffage ;
- L’isolation thermique des parois opaques ;
- L’isolation thermique des parois vitrées, volets, portes d’entrée, etc. ;
- L’installation d’équipements de production d’énergie, comme les poêles à bois et autres systèmes de chauffage ;
- Les travaux induits, c’est-à-dire les travaux nécessaires à la pose des nouveaux équipements, à condition qu'ils soient facturés dans les trois mois suivant la facturation des travaux d’amélioration énergétique.
Tous les équipements installés doivent respecter des critères de performance énergétique spécifiques.
Les travaux ouvrant droit à un taux de TVA réduit à 10%
- Les travaux ouvrant droit à la TVA réduite de 10% incluent :
- Les prestations de main d'œuvre ;
- La fourniture de matières premières et autres éléments nécessaires à la réalisation des travaux ;
- Les équipements de cuisine et de salle de bains qui s’intègrent dans le bâti (la pose de nouveaux meubles de cuisine, l'installation d’une douche ou d’une baignoire, l’aménagement des combles) ;
- Le changement du revêtement au sol, c’est-à-dire la pose d’un nouveau parquet, d’une moquette, d’un carrelage…
- Les équipements de chauffage (cuve à fioul, citerne…) ;
- Les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres…) ;
- L'aménagement des voies d'accès principales au logement, mais aussi les travaux liés à l’installation d’un portail ou d’une clôture.