Le compromis de vente se caractérise par le fait que ce soit un contrat bilatéral, c'est-à-dire qui engage les deux parties dans le projet immobilier : la vente du bien pour le vendeur et son acquittement pour l’acheteur. C’est également ensemble qu’il décide de la durée de validité du compromis et aucun versement d’indemnités n’est demandé.
Document d’information délivré par la mairie. Il en existe deux types : le certificat d’information qui fixe les règles d’aménagement d’un terrain et vous permet ainsi de connaître les contraintes d’urbanisme qui lui sont appliquées. Et le certificat opérationnel qui vous informe de la faisabilité d’un projet. Il est conseillé de consulter ce document pour éviter les litiges.
Le cadastre est un document administratif tenu par chaque circonscription locale. Il recense et délimite les propriétés foncières d’une commune. Sa vocation est d’ordre fiscal et sa consultation est gratuite.
Obligatoire au sein d’une copropriété, le conseil syndical est un relais entre les copropriétaires et le syndic. Constitué de plusieurs copropriétaires élus en assemblée générale, son rôle est d’assister le syndic dans la gestion de la copropriété.
Dès lors que vous avez trouvé le bien que vous souhaitez, afin de le bloquer et d’être sûr qu’il ne vous échappe pas, la signature d’un contrat de réservation est prévue en contrepartie d’un dépôt de garantie. Il détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera et vous octroie un droit de rétractation qui s’étend sur 10 jours comme le compromis de vente
