Copropriétés et véhicules électriques : que dit la loi ?

Quelles lois pour les bornes de recharge en copropriété ?

La transition des voitures thermiques vers l’électrique a bel et bien été amorcée. En effet, malgré une faible progression ces dernières années, le gestionnaire du réseau RTE s'attend à ce que le nombre de voitures électriques sur les routes françaises augmente de manière significative d'ici 2025.

Pour alimenter ces véhicules, plusieurs bornes de recharge se sont par conséquent développées dans les habitations collectives. Afin de faciliter leur déploiement, des réglementations ont été adoptées.

Adoptée en 2019, la loi d’Orientation des Mobilités prévoit l’obligation de pré-équiper les parkings possédant plus de 10 places pour la mise en place de bornes de recharge. Cette mesure concerne :

• Les copropriétés existantes qui font l’objet d’une rénovation importante de leurs stationnements ou installation électrique ;
• Les copropriétés d’immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé à partir du 11 mars 2021.

D’autre part, selon le décret du 13 juillet 2016, les copropriétés dont le permis de construire a été remis entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 sont elles aussi concernées par ces obligations de pré-équipement :

• Si le parking possède 40 places et plus, 50% des places doivent être pré-équipées ;
• Pour les parkings qui ont moins de 40 places, 75% des places doivent être pré-équipées.

Borne de recharge en copropriété : l’installation collective ou individuelle

Pour faire installer une borne de recharge sur son emplacement de parking, deux possibilités existent. Premièrement, l’installation collective, réservée à un usage partagé par l’ensemble des copropriétaires. La deuxième solution est l’installation individuelle, réalisée par un seul propriétaire et à usage personnel.

Ce “droit à la prise” a été créé afin de permettre aux propriétaires de véhicules électriques d’installer à leur frais, une borne de recharge individuelle.

Vous habitez dans une copropriété où le permis de construire est antérieur à 2017 ? Rassurez-vous, bien que la loi ne prévoit pas d’obligation de pré-équipement, vous pouvez tout à fait faire valoir votre “droit à la prise”. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les copropriétaires ont l’autorisation de demander l’installation d’une borne de recharge sur leur emplacement de parking, et de le raccorder au compteur des parties communes de la copropriété.

Pour ce faire, il vous suffira d’envoyer votre demande au syndicat de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci devra détailler les travaux à réaliser ainsi qu’un schéma d’installation démontrant la possibilité d’un comptage et d’une facturation individuelle.

Les aides financières disponibles

Pour encourager les copropriétaires à installer des bornes de recharge à l’intérieur des parkings, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide, sous réserve de quelques conditions :

• Le crédit d’impôt permet de diminuer considérablement une partie des frais d’installation d’une borne de recharge lors de sa déclaration de revenus. En effet, le montant de ce dernier couvre jusqu’à 75 % des frais d’achat et de pose de la borne installée. Le plafond de l’aide est fixé à 300 euros.
• Le programme ADVENIR accorde jusqu'à 50% de financement pour les travaux effectués sur les bornes de recharge. Pour cette aide, le plafond est compris entre 960 et 1660 euros.
• Les aides locales peuvent également être proposées dans certains départements et certaines communes. N’hésitez pas à vous rapprocher d’une ADIL (agence départementale d’information sur le logement) pour en savoir davantage sur les aides locales existantes dans votre quartier.