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18 octobre 2022
Les Parisiens n’ont pas pu louper ce nouvel épisode dans le feuilleton de l'encadrement des loyers…
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En effet, dans la capitale, le dispositif - mis en place depuis près de deux ans pour contenir la hausse des loyers - a connu un nouveau rebondissement. Début juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a accepté de suspendre partiellement la régulation des loyers dans la capitale.
Cette décision concerne uniquement les baux signés entre le 1er juillet et le 30 juin 2020. Retour sur les conséquences de cette récente décision.
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Suspension de l’encadrement des loyers à Paris : quelles conséquences ?
Alors qu’à Bordeaux, l’encadrement des loyers a été mis en vigueur à l’été 2022, à Paris, la tendance est toute autre. En effet, dans la capitale, cela fait déjà 4 mois que l’encadrement des loyers est suspendu (seulement pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020). Autrement dit, les propriétaires parisiens qui n’ont pas appliqué la loi pendant cette période ne peuvent plus être poursuivis. À l’inverse, ceux qui ont respecté le dispositif d’encadrement peuvent d’ores et déjà engager un recours en annulation devant les tribunaux.
Cette décision résulte d’une demande de l’Union National des Propriétaires Immobiliers (UNPI). Selon eux, « les conséquences de l’encadrement des loyers sont toxiques à court, moyen et long terme pour le marché de l’immobilier, et pour l’accès au logement ».
Si pour le groupe, cette suspension est une bonne nouvelle, pour l'adjoint au logement à la mairie de Paris, Ian Brossat, cette décision aura peu de conséquences. En effet, ce dernier affirme que « Les arrêtés préfectoraux de 2020 et 2021 sont validés. Heureusement, car l'encadrement commence à porter ses fruits. Il sera même renforcé à l’automne car la Ville récupérera la compétence de contrôle et de sanction ».
L’application de l’encadrement des loyers
Une décision à relativiser ? C’est également l’avis que partage Maître Rossi-Landi, avocat spécialiste en droit immobilier à Paris. Selon lui, cette suspension ne remet pas en cause le dispositif de l’encadrement des loyers. Et pour cause, la décision du tribunal administratif porte sur une question de procédure, les pièces fournies étant jugées insuffisantes par le préfet pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Par conséquent, le tribunal administratif a considéré que l’Etat ne disposait pas d’informations suffisamment tangibles pour définir un loyer de référence, pourtant nécessaire pour fixer l’encadrement des loyers.
On l’aura compris : à ce jour, ce n’est pas le dispositif qui est remis en cause. Pour preuve, dans deux autres décisions de justice rendues à la même période, les arrêtés préfectoraux appliquant l’encadrement des loyers pour les années 2020 et 2021 ont quant à eux été confirmés.
Cependant, des interrogations planent sur l’efficacité de ce dispositif. En effet, une récente étude réalisée par le site Meilleurs agents affirme que 47 % des annonces de logements ne respectent pas le dispositif. Une tendance « quasiment stable depuis 2021 », selon l'enquête. Affaire à suivre…
