Les plafonds de loyer Pinel

⚠️ Le dispositif Pinel n’est plus accessible pour les nouveaux investisseurs depuis le 1er janvier 2025.
Les informations présentes sur cette page sont conservées à titre informatif pour les investisseurs déjà engagés dans ce dispositif.
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Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024, marquant la fin d'une ère pour l'investissement locatif défiscalisé. Mis en place pour encourager la construction de logements neufs en zone tendue, il permettait aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en échange d'un engagement locatif sous conditions.

Toutefois, si aucun nouvel investissement Pinel ne peut être réalisé à partir de 2025, les investisseurs ayant acquis un bien avant cette date continuent de profiter des avantages fiscaux, sous réserve de respecter les engagements de location. Parmi ces engagements figure le respect de plafonds de loyers et des ressources pour les locataires.

Alors, quels sont les plafonds applicables en 2025 pour les baux conclus sous le régime Pinel ?

Plan du dossier :

• Rappel : les conditions du Pinel pour les biens acquis avant 2025
  • Un engagement locatif maintenu jusqu’à son terme
  • Respect du plafonnement des loyers
  • Conditions de ressources des locataires
• Les plafonds de loyers Pinel en 2025
• Les plafonds de ressources Pinel en 2025
• Comment investir en 2025 après la loi Pinel ?

Rappel : les conditions du Pinel pour les biens acquis avant 2025

Un engagement locatif maintenu jusqu’à son terme

Les propriétaires ayant bénéficié du Pinel doivent respecter leur engagement locatif sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Cet engagement signifie que le bien doit rester loué sans interruption pendant toute la période choisie.

En cas de non-respect de cette obligation (vacance prolongée, mise en vente anticipée, non-respect des plafonds de ressources ou de loyers), l’administration fiscale peut exiger un remboursement total ou partiel des réductions d’impôt perçues.

Respect du plafonnement des loyers

Afin de garantir des prix accessibles dans les zones tendues, le dispositif Pinel repose sur un encadrement des loyers. Les investisseurs doivent donc continuer d’appliquer un loyer plafonné, déterminé selon la zone géographique du bien (A bis, A, B1). Chaque année, ces plafonds peuvent être réévalués par l’État en fonction de l’inflation et des tendances du marché locatif.

L’application de ce plafond implique :

• Une limitation du rendement locatif : contrairement à une location libre, le propriétaire ne peut pas fixer un loyer au prix du marché.
• Une indexation annuelle possible : le loyer peut être revalorisé en fonction des nouveaux plafonds publiés par l’administration fiscale.

Conditions de ressources des locataires

Les locataires d’un logement Pinel doivent répondre à des critères de revenus qui garantissent que le dispositif bénéficie bien aux ménages modestes. Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du bien.

Le propriétaire doit impérativement :

• Vérifier les revenus fiscaux de référence du locataire (avis d’imposition N-2).
• S’assurer que les ressources du locataire restent conformes aux seuils définis pour la signature du bail.

Un dépassement de ces plafonds au moment de la signature d’un nouveau bail pourrait entraîner une perte des avantages fiscaux.

Les plafonds de loyers Pinel en 2025

En 2025, les plafonds de loyer Pinel ont été réévalués à la hausse pour s’aligner sur la dynamique du marché immobilier :

Cette nouvelle actualisation permet aux investisseurs d’ajuster leurs tarifs, notamment dans les zones les plus tendues, afin d’optimiser la rentabilité locative. Cependant, cette revalorisation doit être mise en perspective avec la nécessité de garantir l’accessibilité des logements aux locataires éligibles au dispositif Pinel.

Les plafonds de ressources Pinel en 2025

Dès son instauration, la loi Pinel imposait un seuil de revenus aux locataires, garantissant ainsi son objectif initial : faciliter l’accès au logement pour les ménages aux revenus intermédiaires dans les secteurs où la demande est forte.

Le dispositif visait principalement les zones A, A bis et B1, caractérisées par une pression locative élevée. En encadrant les ressources des locataires, il permettait de limiter la spéculation et d’assurer une offre de logements financièrement accessibles, tout en maintenant une rentabilité intéressante pour les propriétaires bailleurs.

En 2025, les plafonds de ressources du dispositif Pinel ont été revalorisés afin de s’adapter à l’évolution du marché locatif :

Cette révision des plafonds ne concerne pas uniquement le Pinel, mais s’applique également à d’autres dispositifs tels que la loi Denormandie et le Logement Locatif Intermédiaire (LLI), qui reposent sur des mécanismes similaires d’encadrement des loyers et des ressources des locataires.

Comment investir en 2025 après la loi Pinel ?

Dans une volonté de réduire les dépenses publiques, le gouvernement a acté, le 5 juin 2023, la suppression du dispositif Pinel à compter du 31 décembre 2024. Cette décision traduit également une réorientation des priorités en matière de politique du logement, avec une attention accrue portée à la rénovation et à l’amélioration de l’habitat existant, plutôt qu’à la seule construction de logements neufs.

Toutefois, en 2025, plusieurs dispositifs fiscaux restent accessibles aux investisseurs souhaitant optimiser leur fiscalité tout en participant à l’offre locative. Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) continue d’offrir un cadre attractif, notamment grâce à la possibilité d’amortir le bien et de réduire l’imposition sur les revenus locatifs. Par ailleurs, le dispositif Denormandie, qui encourage la rénovation de logements anciens dans certaines communes, demeure en vigueur et permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de travaux d’amélioration.

Ces alternatives offrent ainsi des solutions adaptées aux nouvelles orientations du marché immobilier.

Vous l’aurez compris ; si l’ère du Pinel est d’ores et déjà révolu, l’investissement locatif reste un levier performant pour constituer un patrimoine et générer des revenus complémentaires. Une approche réfléchie, tenant compte des nouveaux dispositifs en place, demeure essentielle pour optimiser son investissement immobilier en 2025 et au-delà.

Source :

• https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/