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signature d’un contrat de vente immobilière après obtention d’un crédit immobilier
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Crédit immobilier : augmentation du taux d’usure

5 mins
31 janvier 2023

Le 1er janvier 2023, le taux d’usure augmente et passe de 3,05% à 3,57% pour un prêt de 20 ans ou plus.

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Ainsi, pour un emprunt inférieur à 10 ans, le taux maximum légal d’un crédit immobilier est désormais à 3,41% (contre 3,03% en 2022) et celui d’un emprunt de 10 à  20 ans, à 3,53% (contre 3,03% en 2022).

De quoi satisfaire les nombreux ménages bloqués jusque-là dans leur investissement immobilier.

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signature d’un contrat de vente immobilière après obtention d’un crédit immobilier
Texte Libre

Pourquoi le taux d’usure augmente en 2023 ?

Le taux d’usure, aussi appelé taux maximum légal du crédit immobilier a été instauré afin de protéger les ménages des conditions d’emprunt abusives. En effet, comme le rappelait Jérôme Cusanno, Président de l’Afib (l’Association française des intermédiaires en bancassurance) : “Le taux d’usure est, avant tout, un mécanisme de protection du consommateur afin d’éviter ce qui a pu se produire aux États-Unis avec la crise des subprimes”.

Seulement, depuis quelques mois déjà, ce dispositif fait l’objet de vives critiques et notamment de la part des courtiers. Ces derniers dénoncent entre autres un procédé qui empêche l’accès aux crédits pour de nombreux Français qui souhaitent acheter un logement.

Cette augmentation du nombre de refus de prêt immobilier s’explique notamment par le contexte d’inflation auquel nous faisons face depuis plusieurs mois. En effet, depuis le printemps dernier, les taux d’intérêt pour les nouveaux crédits immobiliers augmentent en raison de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE). Celle-ci resserre les conditions d’octroi de crédit en augmentant directement son taux directeur. L’objectif ? Lutter contre l’inflation.

Les banques ont ainsi répercuté cette hausse sur les taux d’intérêt des nouveaux crédits immobiliers, provoquant ainsi un…

 

Un effondrement du marché du crédit immobilier en 2022

L’Observatoire Crédit Logement/CSA note un recul de 26,8% de la production et de 27,7% du nombre de prêts accordés au troisième trimestre 2022. De tels résultats n’avaient pas été observés depuis la crise financière de 2008.

Le directeur de l’Observatoire Michel Mouillart précise que “nous assistons à une modification importante de régime en passant d’un régime dominé par la demande à un régime d’offre.”

En septembre 2022, certains courtiers interrogés par La Tribune expliquaient qu’après la prise en compte des frais de dossiers et d’assurances et de la commission du courtier, 40% à 45% des dossiers de crédit immobilier étaient rejetés. À ce moment-là, le taux maximum légal du crédit immobilier était de 2,45%. Ils voyaient donc ce taux comme un frein à l’accès au crédit immobilier. Certains syndicats des courtiers avaient même manifesté le 20 septembre dernier devant le siège de la Banque de France à Paris. Ils demandaient à cette dernière de faire un geste.

Ainsi, malgré le risque d’une nouvelle hausse des taux de crédit immobilier, l’augmentation du taux d’usure est une bonne nouvelle pour les nombreux particuliers qui souhaitent acheter ou investir dans l’immobilier neuf en 2023.

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