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18 avril 2023
Dans le but de faciliter encore plus l’accompagnement des travaux d’amélioration de la performance énergétique, le gouvernement a créé le Carnet d’Information du Logement (CIL), entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
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Obligatoire lors de la construction d’un logement ou lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique d’un logement existant, le CIL avait déjà été mis en place en 2015 à l'occasion de la “loi TECV” et en 2018 à l’occasion de la “loi ELAN”. Mais le Conseil d’État l’avait rejeté à cause de son caractère entièrement numérique.
À présent adopté dans le cadre de la loi “Climat et résilience”, votée le 22 août 2021, ce carnet renforce la lutte contre le dérèglement climatique et ses effets, au même titre que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Approuvé et en place, que faut-il savoir sur ce Carnet d’Information du Logement (CIL) ?
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Qu’est-ce que le carnet d’information du logement ?
Annoncés par le décret et l’arrêté d’application du 27 décembre 2022, les critères établissant l’utilisation d’un CIL sont :
- Les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement ;
- Les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Une liste des documents devant figurer sur le CIL est également disponible sur le décret et l’arrêté d’application.
Pour information, les logements sont caractérisés par « les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés » (Art. L. 126-35-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Les opérations nécessitant la création du carnet d’information du logement
Lorsque les travaux de rénovation énergétique font l’objet d’un devis ou débutent à compter du 1er janvier 2023, le Carnet d’Information du Logement doit être établi. Ces travaux concernent :
- L’isolation thermique des toitures ou des combles (combles perdus, rampants de toiture, toiture terrasse) ;
- L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur (mur en façade ou en pignon, mur séparant une zone chauffée d’une zone non chauffée) ;
- L'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
- L'isolation thermique des planchers bas (sur terre-plein, vide sanitaire, sous-sol non chauffé) ;
- L'installation, la régulation ou le remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation économiques et performants ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- L'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les rôles dans la constitution du carnet d’information du logement
Bien que de nombreuses personnes interviennent dans la constitution du Carnet d’Information du Logement (CIL), celui-ci est dans la plupart des cas à la charge du propriétaire du logement. En effet, ce dernier doit le créer et le mettre à jour avec les informations transmises par les professionnels chargés des travaux.
Dans le cas où ces informations ne seraient pas transmises par les professionnels jugés constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, ce sont l’Anah (Agence nationale de l’habitat), les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique et les opérateurs agréés (MonAccompagnateurRénov’) qui s’occupent de la transmission des informations aux propriétaires.
En revanche, dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou de travaux de copropriété, le propriétaire n’a pas la charge du CIL. Le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation doit transmettre les informations du CIL lors de la remise des clés du logement ou de la réception des travaux. L’acquéreur atteste de la réception du CIL dans l’acte authentique de vente notarié.
Ce Carnet d’Information du Logement (CIL) se transmet généralement sous format numérique mais peut également être transmis sous un autre format à la demande du propriétaire.
Que doit-il comporter ?
Réparti en trois catégories, le Carnet d’Information du Logement (CIL) doit comporter des informations sur :
- Les matériaux utilisés ;
- Les équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- Les documents attestant la performance énergétique du logement.
Plus précisément :
| Matériaux | Équipements | Documents attestant la performance énergétique |
|---|---|---|
| Matériaux mis en œuvre pour l’isolation thermique de la toiture | Systèmes de chauffage | Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
| Matériaux mis en œuvre pour l’isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur | Systèmes de refroidissement | Document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique et environnementale, lorsqu’il est exigé |
| Matériaux mis en œuvre pour l’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur | Systèmes de ventilation économiques et performants | Attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet |
| Matériaux mis en œuvre pour l’isolation thermique des planchers bas | Systèmes de production d’eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ou utilisant une source d’énergie renouvelable | Audit énergétique du logement |
| En détaillant la nature du matériau isolant (marque et référence) | Éléments permettant la régulation de ces systèmes | Attestations d’entretien ou de ramonage des chaudières individuelles |
| En détaillant les caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur) | En détaillant la nature de l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance) | Attestations d’entretien ou de ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide |
| En détaillant la surface d’isolant | En détaillant l'étiquetage énergétique | Attestations d’entretien ou de ramonage des systèmes thermodynamiques |
| En détaillant les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air | En détaillant le poste de livraison (ou sous-station) qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid |
|
En plus de ces éléments, le CIL doit également comporter :
- Les plans de surface et les coupes du logement ;
- Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement (en indiquant pour chacun s’il correspond à la conception ou à l’exécution) ;
- Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- La date de réalisation et la description des travaux de rénovation énergétique.
Ainsi, le logement durable est de plus en plus mis en avant par l’État qui encourage les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique, en mettant en place des dispositifs d’aide à la rénovation tel que MaPrimeRénov’.
Une initiative profitable aux différents logements neufs en construction mais également à l’immobilier neuf locatif et ses différents dispositifs de défiscalisation (loi Pinel, LMNP) favorisant la performance énergétique des habitats.
