Déclaration d'impôt 2023 : Ce que les propriétaires immobiliers doivent savoir

Quelle est la nouvelle déclaration d’impôt ?

Cette déclaration de bien immobilier a été mise en œuvre depuis le 1er janvier 2023 par la DGFiP (Direction générale des Finances Publiques). Elle permet d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, tels que les propriétaires de résidences secondaires ou de logements vacants.

Pour cela, la DGFiP devra analyser les déclarations des 34 millions de propriétaires concernés, pour un total de 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Ainsi, sont concernés plus précisément tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, qu’ils soient :

• Propriétaires indivis ;
• Usufruitiers ;
• Dirigeants de Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

À l’heure actuelle, “environ 14 millions de logements ont déjà été déclarés sur les 70 millions qui se trouvent sur le territoire français”, expose Jérôme Fournel, directeur général de la DGFiP.

Pour cause, à la suite de la publication de cette nouvelle obligation déclarative, 160 000 demandes ont été envoyées par les propriétaires en quête de réponses. En effet, la déclaration paraît "difficile à cerner, car les pièces à déclarer ne correspondent pas aux pièces classiques définies par les agences immobilières", précise le directeur général de la DGFIP.

Comment déclarer son bien immobilier ?

Tout d’abord, il est important de spécifier que la déclaration n’incombe qu’à la personne propriétaire du bien au 1er janvier 2023. Si le propriétaire actuel du bien ne l’était pas à cette date, c’est par conséquent à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation.

En revanche, dans les deux cas, celle-ci doit être réalisée avant 30 juin 2023 inclus. Pour cela, le propriétaire (aussi bien particulier que personne morale) doit se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Dans l’onglet “Biens immobiliers”, il pourra effectuer sa déclaration pour chacun de ses biens :

• Résidence principale ;
• Résidence secondaire ;
• Local loué ;
• Local occupé à titre gratuit ;
• Local vacant.

Le propriétaire doit également préciser à quel titre il occupe les biens. S’il les loue, il a la responsabilité de déclarer l’identité des différents occupants mais également la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Attention ! D’après l'article 1418 du Code Général des Impôts (CGI), entré en vigueur en 2023, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ est appliquée sur chaque bien dans le cas d’une :

• Non-déclaration ;
• Déclaration incomplète ;
• Déclaration contenant des erreurs ;
• Déclaration contenant des omissions ;

Afin de pallier ces risques et faciliter la déclaration, les données d’occupation connues des services des impôts sont pré-renseignées. Ainsi, seul le changement de situation nécessitera à l’avenir une déclaration.

De plus, tous les propriétaires peuvent désormais avoir une vision de l’ensemble de leurs biens présents sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques :

• Surface du bien ;
• Nombre de pièces ;
• Nature du local ;
• Numéro du lot ;
• Etc.

Il est donc important de ne pas oublier cette nouvelle déclaration d’impôt et de la remplir rapidement !

D’autre part, si vous souhaitez réaliser un investissement immobilier dans un logement neuf cette année, vous pouvez profiter des dispositifs de défiscalisation tels que la loi Pinel ou le statut LMNP.