Depuis la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales, l’administration fiscale a mis en place une déclaration spécifique pour identifier les logements soumis à d’autres taxes, comme celle sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Mais quels sont les changements en 2025 ? Faut-il déclarer à nouveau ses biens cette année ? Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?
Pourquoi cette déclaration fiscale est-elle obligatoire ?
Mise en place en 2023, la déclaration des biens immobiliers permet à l’administration fiscale de :
- Recenser l’usage de chaque bien immobilier : résidence principale, résidence secondaire, bien loué, logement vacant.
- Identifier les biens toujours soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants (TLV).
- Mieux gérer le parc immobilier français.
Selon Édouard Fourniau, directeur général délégué de Consultim Groupe « Cette déclaration permet au fisc d’avoir des chiffres actualisés, en particulier sur les logements vacants, qui sont particulièrement taxés et, plus globalement, de lutter contre la fraude fiscale«
À savoir : L’an dernier, la date limite pour remplir votre déclaration était fixée au 1er juillet 2024. Pour 2025, il est fort probable que la date limite soit également le 1er juillet.
Faut-il refaire sa déclaration en 2025 ?
L’obligation de déclaration est toujours en vigueur, mais sa mise à jour dépend de votre situation.
Cas n°1 : aucune modification dans l’occupation du bien
Si la situation de votre bien n’a pas changé depuis votre dernière déclaration (même locataire, résidence principale identique, etc.), aucune nouvelle déclaration n’est requise. La déclaration que vous avez remplie l’année dernière reste valable.
Cependant, si votre bien est loué ou vacant, une mise à jour est nécessaire et ce, même en l’absence de changement. L’administration fiscale demande désormais des informations supplémentaires sur ces biens.
Cas n°2 : changement d’occupation en 2024
Une déclaration actualisée est impérative avant le 30 juin 2025 si :
- Vous avez vendu un bien immobilier,
- Un logement précédemment occupé est devenu vacant ou loué,
- Un bien est passé de résidence secondaire à logement vacant,
- L’usage d’un bien a changé (passage en local commercial, par exemple).
Dans ce cas, vous devrez préciser l’affectation du bien (résidence principale, secondaire, logement vacant) ou les conditions de location (nue, meublée, saisonnière, logement social, etc.), l’identité des occupants et la date d’occupation.
Comment modifier la déclaration ? Rendez-vous sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr et accédez à l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
Que faire dans le cas d’une vente d’un bien immobilier en 2024 ?
L’administration fiscale a besoin de savoir qui était propriétaire au 1er janvier 2025. Ainsi :
- Si la vente a été conclue avant cette date, c’est l’acquéreur qui devra réaliser la déclaration d’occupation.
- Si la vente a eu lieu après le 1er janvier 2025, la déclaration reste à la charge du vendeur.
- Si vous avez acheté un bien avant cette date, vous devrez effectuer la déclaration.
- En cas d’achat après le 1er janvier 2025, l’ancien propriétaire reste responsable de la déclaration.
Quels changements en 2025 pour les biens loués ?
Si vous louez un bien, certaines obligations évoluent cette année :
- Déclaration du loyer : dès 2025, les propriétaires doivent indiquer le montant du loyer hors charges dans la déclaration des biens immobiliers. Cette mesure vise à réviser les valeurs locatives cadastrales en vue du calcul des impôts locaux à partir de 2028.
- Obligation de déclarer un numéro Siren : les loueurs en meublé doivent désormais mentionner leur numéro Siren ou celui du gestionnaire de leurs locations (avec dénomination et numéro Siren). Il faut aussi indiquer si le bien est classé « meublé de tourisme ».
Quels changements en 2025 pour les biens vacants ?
Les propriétaires de logements inoccupés doivent être attentifs aux évolutions fiscales. Et pour cause, cette année, la taxe sur les logements vacants (TLV) s’alourdit dans plusieurs zones tendues et concerne les biens inoccupés depuis plus d’un an.
Si votre logement est en travaux, inhabitable ou en vente, vous pouvez demander une exonération temporaire auprès de votre centre des impôts.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Une absence ou une erreur dans la déclaration peut entraîner :
- Une amende de 150 € par bien non déclaré ou mal renseigné.
- Un redressement fiscal si des revenus fonciers sont sous-évalués.
- Une taxation d’office pour les logements vacants non déclarés.
Ne tardez pas à vérifier et mettre à jour vos informations avant le 30 juin 2025 !
D’autre part, si vous souhaitez réaliser un investissement immobilier dans un logement neuf cette année, vous pouvez profiter du Prêt à Taux Zéro ou du statut LMNP. N’hésitez pas à faire appel à un conseiller LP Promotion pour obtenir davantage de renseignements.