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DPE : ce qui a changé depuis le 1er Juillet 2021

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour la vente d’un bien immobilier depuis 2006 ou pour sa mise en location depuis 2007, est une indication sur la consommation énergétique annuelle du bien qui se matérialise par une étiquette énergie allant de A (le plus économe) au G (le plus énergivore). Il prend également en compte la quantité de CO2 rejetée par an qui est exprimée par l’étiquette climat. Mais si le DPE avait jusqu’à présent davantage une fonction informative (qu’on pourrait presque qualifier d'approximative), depuis le 1er juillet 2021, le dispositif s’affine pour évoluer vers plus de fiabilité et d’efficacité. 
 

Évolution dans les méthodes de calcul 

Jusqu’au 1er juillet 2021, deux méthodes de calcul étaient utilisées en fonction de l’ancienneté du bâtiment : 

  • les “3 CL” ou Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements : la méthode qui s’applique pour les bâtiments ayant été construits après 1948, utilise un logiciel d’évaluation thermique et s’appuie sur une analyse des caractéristiques du logement en considérant un usage standardisé de ce dernier afin de simplifier le calcul. 
  • la méthode sur facture : pour les bâtiments construits avant 1948, ce calcul se base sur l’analyse de factures d’énergie du logement pour établir le rapport entre la surface du logement et la dépense énergétique réelle.  

Mais depuis le 1er juillet 2021, la méthode sur facture n’existe plus et celle des 3 CL a été améliorée pour renforcer la fiabilité du DPE. Désormais, en plus de s'appuyer sur les caractéristiques techniques du logement, de nouveaux paramètres liés à l’éclairage, la ventilation, le chauffage, les performances d’isolation ou le climat sont intégrés au calcul. 
 

Nouvelles classes énergétiques 

Depuis le 1er juillet, l’étiquette énergie prend en compte les gaz à effets de serre (GES) jusqu’alors uniquement renseignées sur l’étiquette climat. Cela permet de synthétiser au mieux les informations et d’affiner l’estimation de la performance énergétique du logement par l’intégration de nouveaux facteurs que sont les énergies primaires.

Les nouvelles classes énergétiques ne prenant pas en compte les mêmes critères que jusqu’alors, le gouvernement a affirmé que le changement de classe serait limité à une case maximum par rapport à l’ancien DPE. 

 

DPE nouveau classement énergétique

Bien que le DPE soit valable durant 10 ans, afin d’uniformiser l'ensemble du parc immobilier français au nouveau classement énergétique, la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 s’organise comme suit : 

  • jusqu’au 31 décembre 2022 pour ceux réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017
  • jusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021
     

De nouvelles obligations à respecter

Les annonces immobilières doivent donc se conformer aux nouvelles classes énergétiques qui comprennent à présent les éléments climatiques du bien immobilier. Aussi, à partir du 1er janvier 2022, les annonces devront signaler le montant des dépenses annuelles estimées de l’ensemble des usages énergétiques du logement, à savoir que la non présentation du DPE repousse la purge du délai de rétractation au moment de la promesse de vente.

Un autre grand changement et marqueur de l’évolution du DPE, est qu’il est opposable depuis le 1er juillet 2021. Cela signifie que sa valeur juridique change et que le diagnostic devient contestable. En d’autres termes, en cas de mauvais étiquetage, l’acquéreur ou le locataire peut se retourner pour préjudice contre le vendeur ou propriétaire du bien et peut avoir droit à une indemnisation financière.

 

Si le DPE devient plus strict et précis dans le calcul de ses classes énergétiques, c'est parce qu'il tend à s'imposer comme outil de référence dans la politique de rénovation des logements en France dont le principal projet est l’interdiction de la mise en location des  bâtiments de classe F et G avant la fin de la décennie. De quoi vous donner encore une bonne raison d’investir dans le neuf

 

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