Dispositif Pinel : les conditions d’application du dispositif fiscal

Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel succède à la loi Duflot. Elle en reprend les grandes lignes tout en apportant des améliorations qui viennent redonner confiance aux investisseurs immobiliers. L'investissement en loi Pinel participe alors à la relance du marché de l’immobilier neuf locatif.

Conditions d’éligibilité du dispositif Pinel 

Destiné à donner un nouveau souffle au marché de l’immobilier locatif, le dispositif Pinel s’adresse à tous les particuliers. Mesure d’aide initiée par le gouvernement, elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une économie d’impôt sur l’achat d’un logement neuf à but locatif jusqu'au 31 décembre 2021, suite à son prolongement face aux résultats positifs enregistrés depuis la mise en place du dispositif.. Pour bénéficier des avantages liés au dispositif Pinel , il est également nécessaire d’acheter un logement neuf qui réponde à la dernière norme en vigueur en matière de réglementation thermique : la RT2012.

Tout comme pour la loi Duflot, la durée de mise en location du logement neuf est définie par les dispositions du dispositif Pinel . Ainsi, le bien immobilier neuf doit obligatoirement être mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, sous peine de devoir rembourser le Trésor Public. A noter cependant que vous pouvez, au terme de la première période de location, décider de la renouveler pour trois ans. Cette possibilité ne peut s’appliquer qu’une seule fois et  n’est pas valable si vous n’avez pas choisi 12 années de location dès le départ de votre investissement locatif.

Réductions d’impôts et dispositif Pinel

Le dispositif Pinel autorise deux investissements locatifs par an limités à un total de 300 000€. Il est ainsi possible de réduire sensiblement ses impôts grâce à ce nouveau dispositif. En fonction de la durée de location que vous aurez choisie, vous pourrez bénéficier de 12% de réduction d’impôts pour 6 ans de location, 18% pour 9 ans ou 21% pour 12 ans. La réduction d’impôts peut alors atteindre un maximum de 63 000 € pour une location d’une durée 12 ans. 

Le montant de votre investissement, sur lequel sera calculé cette réduction d’impôt, ne pourra excéder 300 000 €. Prenons un exemple : pour un investissement Pinel dans un appartement neuf d’un montant de 200 000€, vous bénéficierez de 24 000€ de réduction d’impôts si vous louez pendant 6 ans.

En revanche, que votre investissement soit de 300 000 ou 450 000 €, vous bénéficierez dans les deux cas du maximum de 36 000€ de réduction.

Le zonage Pinel

Dans le cadre du dispositif Pinel, on distingue trois zones géographiques éligibles : Abis, A et B1. Depuis janvier 2018, le dispositif exclut en effet les villes situées en B2 et C pour se concentrer sur les zones les plus tendues. Ainsi, en fonction de la localisation géographique du bien, les plafonds de ressources des locataires, ainsi que les plafonds de loyers diffèrent.

Les plafonds Pinel

Les plafonds annuels de ressources des locataires

Le tableau ci-dessous vous permet de savoir quel plafond de revenus est fixé selon la composition du ménage dans la zone dans laquelle vous souhaitez investir avec le dispositif Pinel :

Composition du ménage Zone A bis Reste de la zone A Zone B1
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 954 € 11 859 € 8 677 €

Ces chiffres sont réactualisés chaque année par le gouvernement et publiés au bulletin officiel des finances publiques.

Les plafonds de loyer

Le dispositif Pinel a été mise en place dans l’optique de favoriser l’offre de nouveaux logements accessibles pour le plus grand nombre. A ce titre, le propriétaire est soumis à des plafonnements de loyers qu’il ne peut dépasser.

Plafonds de loyer mensuel par mètre carré fixés pour baux conclus ou renouvelés en 2017 :

Zones Plafonds de loyer
A bis 16,83 €
A 12,50 €
B1 10,07€

 

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