Quelles sont les mesures clés de cette proposition de loi ?
Dérogations au Plan Local d'Urbanisme (PLU)
La loi prévoit des dérogations aux réglementations du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour faciliter et accélérer la conversion des bureaux en habitations. Avec l’accord des élus locaux, ces exemptions permettent de contourner certaines restrictions imposées par le PLU, réduisant ainsi les délais administratifs et simplifiant les démarches.
En levant des barrières administratives, la loi cherche à rendre ces projets plus rapides et économiquement viables, ce qui est essentiel face à une demande de logements particulièrement urgente.
Permis de construire réversible
La loi introduit également les permis de construction réversibles, une mesure essentielle pour faciliter la reconversion des bureaux en logements. Ces permis permettent de changer la nature d'un bâtiment de manière plus flexible, facilitant la transformation des bureaux en logements. Cette approche offre une solution flexible et durable pour optimiser l’utilisation des espaces urbains.
Ils incluent des règles spécifiques pour aligner les normes acoustiques et de sécurité incendie entre les bureaux et les logements, assurant que les bâtiments convertis respectent les normes de sécurité et de confort nécessaires pour les habitations.
Simplification des règles de copropriété
La loi introduit également une réforme visant à simplifier les règles de copropriété pour faciliter la conversion des bureaux en logements.
Actuellement, la transformation des espaces au sein des copropriétés peut être entravée par des règles strictes qui exigent une majorité élevée pour l'approbation des projets. La nouvelle législation réduit ce seuil de majorité, rendant le processus de décision collective plus rapide et plus accessible pour entreprendre des travaux de transformation.
Cette simplification est essentielle pour débloquer de nombreux projets souvent retardés par des différends ou des procédures de vote complexes. En simplifiant les décisions, la loi encourage les copropriétés à envisager la reconversion de bureaux vacants en logements, contribuant ainsi à accroître l'offre de logements disponibles.
Vers une reconversion élargie de bâtiments vacants ?
La proposition de loi, initialement axée sur la reconversion des bureaux, a été étendue pour inclure d'autres types de bâtiments vacants, tels que les garages, hôtels, établissements scolaires et anciennes zones commerciales. Cette extension pourrait permettre la création d’un million de logements supplémentaires à l'échelle nationale.
La loi prévoit également des incitations fiscales pour favoriser ces conversions. Bien que les projets restent soumis à la taxe d'aménagement, des exonérations partielles sont envisagées, avec un abattement de 50 % sur la base imposable de cette taxe.
Ces mesures visent à rendre les projets de transformation plus attractifs et économiquement viables pour les promoteurs immobiliers.