Les nouveaux critères d'éligibilité Pinel + enfin dévoilés !

Qu’en est-il du dispositif Pinel en 2022 ?

Le dispositif Pinel a été introduit par l’ancienne ministre du logement, Sylvia Pinel en 2015 pour permettre aux Français de bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant l’acquisition d’un logement neuf à condition de louer le logement nu pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Ce dispositif a été instauré avec comme objectifs :

• L’incitation à l’investissement des contribuables dans des logements neufs ou en état de futur d’achèvement (VEFA) pour venir soutenir la construction de logements neufs dans des zones tendues (zones où la demande est forte).
• Le développement d’une offre de logements intermédiaires pour les foyers ne pouvant bénéficier de logements sociaux. En effet, les locataires en quête d’un logement doivent eux aussi remplir des conditions pour pouvoir prétendre à la location d’un bien immobilier sous loi Pinel. Ces conditions sont définies par zones, par le nombre de personnes composant le foyer et suivant un plafond de ressources. Par conséquent, les loyers sont eux aussi plafonnés selon un barème au m2 qui est revu chaque année.

Aujourd’hui le dispositif Pinel court jusqu’au 31 décembre 2024 et suivant la durée pour laquelle l’acquéreur s’engage, il peut bénéficier d’un abattement fiscal à hauteur de 21% pour 12 ans, 18% pour 9 ans et 12% pour 6 ans (si l’achat a été effectué avant le 31 décembre 2022). Ces avantages fiscaux devraient être revus à la baisse à partir du 1er janvier 2023, pour une durée de 2 ans. C’est dans ce contexte que le dispositif Pinel+ vient prendre le relais sur le dispositif Pinel.

Les nouveaux critères Pinel+ pour 2023

Selon le décret du 18 mars 2022, le dispositif Pinel+ ou Pinel Plus concerne les biens qui seront achetés après le 1er janvier 2023, et permettra aux futurs acquéreurs de bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’avec le dispositif Pinel classique... À condition de faire l’acquisition d’un logement qui respecte les critères de réglementation sur la performance énergétique et environnementale, soit la nouvelle norme environnementale RE2020. Ce projet, entré en vigueur le 1er janvier 2022, rassemble un ensemble de règles pour la construction de nouvelles habitations moins énergivores et davantage orientées vers l’énergie renouvelable. Pour les logements dont la demande de permis aura été déposée après le 1er janvier 2022, le logement devra respecter également la classe A du DPE.

Les logements devront aussi présenter des qualités d’usage et de confort comme :

Une surface minimale par typologie de logement : T1 pour 28 m2 minimum, T2 pour 45 m2, T3 pour 62 m2, T4 pour 79 m2 et T5 pour 96 m2.

La présence d’une surface minimale extérieure et privative par typologie de logement : T1 et T2 à raison de 3m2, T3 avec 5m2, T4 avec 7m2 et T5 avec 9m2 minimum.

Une ouverture du type fenêtre ou baie vitrée sur au moins 2 façades d’orientations différentes pour les logements T3 et plus.

En définitive, les conditions telles que nous les connaissons en termes d’avantages fiscaux grâce au dispositif Pinel vont perdurer avec Pinel + en 2023 mais sous des critères d’éligibilité strictes pour le respect de l’environnement et pour le confort des usagers.