Immobilier : le plafonnement des loyers officiellement prolongé jusqu’en 2024

Les raisons de la prolongation

Qu’est-ce que le bouclier loyer ?

Le bouclier loyer a été introduit avec la loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 pour protéger les locataires des augmentations excessives de loyer. Pour cela, des plafonds sont fixés et ne peuvent pas être dépassés.

Chaque année, à l’anniversaire du contrat, le montant du loyer est révisé selon l'évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Ainsi, si le plafond du loyer est fixé à 3,5%, les loyers ne peuvent pas augmenter de plus de 3,5% pendant la durée de validité du bouclier loyer.

Le plafonnement des loyers vise à maintenir la stabilité de l’immobilier locatif et à protéger les locataires des hausses soudaines et abusives de loyers.

 

Pourquoi le bouclier loyer a-t-il été prolongé ?

Initialement, le bouclier loyer était une mesure temporaire qui devait prendre fin le 30 juin 2023. Cependant, en juin dernier, le parlement a annoncé sa prolongation jusqu’en mars 2024. Plusieurs facteurs ont motivé cette décision :

• Tout d’abord, l’impact notable de la crise économique mondiale a incité l’État à prolonger le bouclier pour continuer à protéger les ménages et les entreprises contre l’augmentation des prix des loyers due à l'inflation ;
• De plus, les tensions observées sur le marché de l’immobilier, notamment la flambée des prix dans certaines régions, ont incité le gouvernement à agir afin d’éviter que les loyers ne deviennent inabordables ;
• Cette prolongation vise également à atteindre des objectifs bien spécifiques, définis par le gouvernement. Il s’agit notamment de garantir un accès équitable au logement pour tous les citoyens français et de maintenir un équilibre entre les intérêts des propriétaires et des locataires.

Cette décision a suscité des réactions diverses au sein du gouvernement et parmi les propriétaires. Ces derniers y voient là un manque à gagner, tandis que certains députés regrettent un gel ou une limitation très forte des loyers plutôt qu’un plafonnement à +3,5%.

 

Les nouvelles conditions du plafonnement loyer

Bien que cette mesure suscite des opinions divergentes, le plafonnement de 3,5% de l’IRL (l’indice de référence des loyers) et de l’ICL (l’indice commercial des loyers) reste inchangé et ce, jusqu’au mois de mars 2024.

Il est important de prendre en compte cette nouvelle disposition si vous envisagez de faire réviser et augmenter votre loyer en 2023 et 2024 lors d’un renouvellement de bail.

Toutefois, ce taux varie en fonction de la zone géographique :

• À 3,5% en métropole ;
• À 2% en Corse ;
• À 2,5% en Outre-mer.

 

Les conséquences du prolongement du plafonnement loyer

Les avantages et les inconvénients du bouclier loyer

La prolongation du bouclier loyer comporte des avantages et des inconvénients importants pour les acteurs du marché immobilier.

 

Les avantages du plafonnement prolongé

• Une protection accrue des locataires : ces derniers bénéficient d’une plus grande sécurité contre les augmentations de loyers abusives, ce qui favorise la stabilité de leur logement ;
• Une stabilité maintenue du marché locatif : le marché locatif reste stable, ce qui est essentiel pour les locataires comme pour les propriétaires en quête de visibilité et de sécurité ;
• Une lutte contre l’augmentation excessive des loyers : le bouclier loyer limite les hausses de loyers excessives, évitant ainsi aux locataires de supporter des charges financières trop lourdes.

 

Les inconvénients du plafonnement prolongé

• Les potentielles conséquences pour les propriétaires : ces derniers peuvent y voir un manque à gagner et donc une réduction de leurs revenus locatifs ;
• L’impact sur l’investissement immobilier : la réglementation plus stricte pourrait également décourager de potentiels investisseurs immobilier, ce qui aurait des répercussions sur le marché de la construction ;
• Le plafonnement au lieu d’un gel : bien que plafonné, le niveau d’augmentation pourrait ne pas suffir à soutenir les locataires ;
• La possibilité d’une offre locative réduite : les propriétaires pourraient être moins enclins à mettre leurs biens sur le marché locatif, ce qui pourrait réduire l’offre de logements disponibles.

 

Une revalorisation des aides aux logements

En réponse aux potentiels inconvénients du prolongement du bouclier loyer, le gouvernement a également annoncé une revalorisation des aides aux logements. Cette mesure vise à soutenir les propriétaires qui pourraient subir une perte de revenus locatifs en raison des plafonds de loyer.

Dans le cadre de la loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022, les aides au logement telles que les APL (Aide Personnalisée au Logement), l’ALF (Allocation de Logement Familiale) et l’ALS (Allocation de Logement Sociale) avait déjà été revalorisées de 3,5%. Toutefois, cette hausse a un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Autre bonne nouvelle : pour en bénéficier, aucune démarche n’est nécessaire. Tout est pris en charge automatiquement au moment du versement des aides par la Caisse d’allocations familiales (CAF).